// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - DPE - Données mises à disposition des collectivités territoriales / Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/04/2022 )



JORF - DPE - Données mises à disposition des collectivités territoriales / Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

>> Ce décret vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévus au 
cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, modifier la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Publics concernés :
- à compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques propriétaires d'un logement de classes F et G au sens de l'
article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, puis, à compter du 1er janvier 2025, les personnes physiques propriétaires d'un logement de classe E, en application de l'article L. 126-28-1 du même code ;
- les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l'
article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, prévus à l'
article L. 232-2 du code de l'énergie ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- l'Agence nationale de l'Habitat ;
- les collectivités locales ;
- les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique.


JORF n°0084 du 9 avril 2022 - NOR : LOGL2136019D
 











Les derniers articles les plus lus