>> Ce décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: JUSC1636903D
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: JUSC1636903D