JORF - Déclaration de naissance - Modalités de calcul du délai et désignation des communes pour lesquelles le délai est porté à huit jours

>> Ce décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.

JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: JUSC1636903D

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