JORF - Définition de la signalétique distinctive des voitures de transport avec chauffeur

Article ID.CiTé du 02/12/2016

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

>> Cet arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie nationale amenée à remplacer la signalétique actuellement en vigueur...

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er juillet 2017.

JORF n°0280 du 2 décembre 2016 - NOR: DEVT1632602A