JORF - Définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des PLU ou les documents en tenant lieu

Article ID.CiTé du 25/11/2016

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

>> L'arrêté définit les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.

JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: LHAL1622621A