Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-128 du code de l'environnement
>> Cet arrêté précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des batteries, mentionnés à l'article R. 543-128 du code de l'environnement.
Mentions minimales exigées dans les contrats :
- Accès des producteurs/éco-organismes aux données utiles à l’éco-conception.
- Modalités d’audit de conformité au règlement (UE) 2023/1542 (possibles via organisme tiers aux frais de l’opérateur).
- Conditions de suspension du contrat en cas de non-respect des prescriptions.
- Précisions sur les compensations financières (traçabilité, surcoûts).
- Remise obligatoire d’un justificatif contractuel aux opérateurs impliqués.
- Mise en œuvre du principe de proximité (art. R. 543-127).
- Liste des sous-traitants (en annexe, si applicable).
Contrat-type :
Les éco-organismes et producteurs établissent un contrat-type conforme à ces exigences.
Publics concernés : les producteurs de batteries, éco-organismes et systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de batteries, professionnels de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0103 du 2 mai 2025 - NOR : TECP2417237A
>> Cet arrêté précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des batteries, mentionnés à l'article R. 543-128 du code de l'environnement.
Mentions minimales exigées dans les contrats :
- Accès des producteurs/éco-organismes aux données utiles à l’éco-conception.
- Modalités d’audit de conformité au règlement (UE) 2023/1542 (possibles via organisme tiers aux frais de l’opérateur).
- Conditions de suspension du contrat en cas de non-respect des prescriptions.
- Précisions sur les compensations financières (traçabilité, surcoûts).
- Remise obligatoire d’un justificatif contractuel aux opérateurs impliqués.
- Mise en œuvre du principe de proximité (art. R. 543-127).
- Liste des sous-traitants (en annexe, si applicable).
Contrat-type :
Les éco-organismes et producteurs établissent un contrat-type conforme à ces exigences.
Publics concernés : les producteurs de batteries, éco-organismes et systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de batteries, professionnels de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0103 du 2 mai 2025 - NOR : TECP2417237A