Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
>> Ce décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours.
Ce décret est pris pour l'application du II de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Publics concernés : préfet de département, services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : IOME2231983D
>> Ce décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours.
Ce décret est pris pour l'application du II de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Publics concernés : préfet de département, services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : IOME2231983D