Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
>> Ce décret traduit les spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen.
Elles concernent la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation. Le point d'accès national à ces données est hébergé par le site internet "Bison futé".
Publics concernés : les autorités routières définies comme "autorités publiques responsables de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale", c'est-à-dire l'Etat pour ce qui concerne le réseau routier national, les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant du réseau routier national, les fabricants de cartes numériques et prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation, publics ou privés.
JORF n°0256 du 1 novembre 2017 - NOR: TRAT1722907D
Mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation.
Arrêté du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
JORF n°0256 du 1 novembre 2017 - NOR: TRAT1722932A
>> Ce décret traduit les spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen.
Elles concernent la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation. Le point d'accès national à ces données est hébergé par le site internet "Bison futé".
Publics concernés : les autorités routières définies comme "autorités publiques responsables de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale", c'est-à-dire l'Etat pour ce qui concerne le réseau routier national, les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant du réseau routier national, les fabricants de cartes numériques et prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation, publics ou privés.
JORF n°0256 du 1 novembre 2017 - NOR: TRAT1722907D
Mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation.
Arrêté du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
JORF n°0256 du 1 novembre 2017 - NOR: TRAT1722932A