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ID.CiTé


Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif


>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. 
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: LHAL1629455A