Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> Cet arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0308 du 29 décembre 2024 - NOR : ATDL2432625A
>> Cet arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0308 du 29 décembre 2024 - NOR : ATDL2432625A