JORF - Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales

Article ID.CiTé du 12/04/2017

Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

>> Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: INTB1705582D