>> Ce décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes.
Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.
JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: DEVT1516866D
En complément >> Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :JUSD1601954C - 2016-03-24
Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes.
Il comporte notamment des dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.
JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: DEVT1516866D
En complément >> Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :JUSD1601954C - 2016-03-24