Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement
>> Ce décret définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).
Publics concernés : exploitant d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, collectivités territoriales.
JORF n°0181 du 6 août 2025 - NOR : ECOP2517752D
>> Ce décret définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).
Publics concernés : exploitant d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, collectivités territoriales.
JORF n°0181 du 6 août 2025 - NOR : ECOP2517752D