Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
>> Ce l'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet de fixer au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche.
Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : ECOI2415686A
>> Ce l'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet de fixer au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche.
Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : ECOI2415686A