Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.
Il précise également les modalités d'instruction des demandes par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et le préfet de département.
Il précise en outre les modalités de transmission des informations relatives à la cession entre le notaire, le cédant ou cessionnaire de parts ou actions de société et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Enfin, le décret fixe la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l'article 1er de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 s'applique.
Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, SAFER, notaires.
JORF n°0281 du 4 décembre 2022 - NOR : AGRT2219688D
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.
Il précise également les modalités d'instruction des demandes par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et le préfet de département.
Il précise en outre les modalités de transmission des informations relatives à la cession entre le notaire, le cédant ou cessionnaire de parts ou actions de société et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Enfin, le décret fixe la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l'article 1er de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 s'applique.
Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, SAFER, notaires.
JORF n°0281 du 4 décembre 2022 - NOR : AGRT2219688D