Arrêté du 28 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire "demande d'aide-ménagère à domicile" devenu obsolète
>> Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la "demande d'aide-ménagère à domicile", enregistré sous les numéros CERFA 11372*03 pour le formulaire proprement dit et 50638#03 pour sa notice d'utilisation, devenu obsolète, qui était utilisé par les organismes de l'assurance retraite du régime général, est supprimé.
L'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle S5140b du formulaire "demande d'aide ménagère à domicile" est abrogé.
JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR: SSAS1733386A
>> Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la "demande d'aide-ménagère à domicile", enregistré sous les numéros CERFA 11372*03 pour le formulaire proprement dit et 50638#03 pour sa notice d'utilisation, devenu obsolète, qui était utilisé par les organismes de l'assurance retraite du régime général, est supprimé.
L'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle S5140b du formulaire "demande d'aide ménagère à domicile" est abrogé.
JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR: SSAS1733386A