Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
>> Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
JORF n°0203 du 4 septembre 2018 - NOR: TERL1819245A
>> Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
JORF n°0203 du 4 septembre 2018 - NOR: TERL1819245A