JORF - Démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Article ID.CiTé du 07/11/2016

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

>> Ce décret exclut, de façon temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Publics concernés : public (assurés sociaux, professionnels), organismes de sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2016 .

JORF n°0259 du 6 novembre 2016 - NOR : AFSS1626934D