Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile
>> Ce décret organise les informations que les départements doivent transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin de déterminer et de suivre les concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code.
Il couvre également les financements consacrés à l'attractivité, à la dignité des métiers et à l'amélioration des rémunérations dans les services d'accompagnement et d'aide à domicile ainsi qu'à l'évaluation de l'activité de ces services.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0211 du 10 septembre 2026 - NOR : SFHS2616963D