Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024.
Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024
JORF n°0001 du 3 janvier 2024 - NOR : FAMA2333950D
>> Ce texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024.
Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024
JORF n°0001 du 3 janvier 2024 - NOR : FAMA2333950D