JORF - Départements - Contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance.

>> L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières).
Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant.
Publics concernés : conseils départementaux.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620949D

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