Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique.
Il fixe un cadre harmonisé et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d'accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit.
En outre, il vise à garantir une organisation territoriale cohérente et la prise en charge financière des interventions, quels que soient le trouble de santé et les professionnels intervenant dans le cadre des trois parcours.
Application : Ce décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, de l'article 83 de la n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 83 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Publics concernés : enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, établissements et services médico-sociaux, centres d'action médico-sociale, établissements sanitaires, professionnels de santé, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, organismes de protection sociale.
JORF n°0181 du 6 août 2025 - NOR : TSSA2514724D
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique.
Il fixe un cadre harmonisé et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d'accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit.
En outre, il vise à garantir une organisation territoriale cohérente et la prise en charge financière des interventions, quels que soient le trouble de santé et les professionnels intervenant dans le cadre des trois parcours.
Application : Ce décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, de l'article 83 de la n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 83 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Publics concernés : enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, établissements et services médico-sociaux, centres d'action médico-sociale, établissements sanitaires, professionnels de santé, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, organismes de protection sociale.
JORF n°0181 du 6 août 2025 - NOR : TSSA2514724D