Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Le décret a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des collectivités.
Publics concernés : agents de l'Etat chargés de la gestion des routes, départements, métropoles et métropole de Lyon.
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : IOMB2326157D
>> La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Le décret a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des collectivités.
Publics concernés : agents de l'Etat chargés de la gestion des routes, départements, métropoles et métropole de Lyon.
JORF n°0274 du 26 novembre 2023 - NOR : IOMB2326157D