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Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret remplace l'annexe qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il impose des exigences précises : accueil institutionnel, coordination, encadrement, professionnalisation, et capacités d’évaluation et d’orientation. Le non‑respect expose le gestionnaire à des sanctions, jusqu’à la fermeture administrative.
D’ici fin 2025, ces services doivent se rapprocher des autres acteurs du domicile pour être intégrés dans les SAD, conformément au calendrier fixé par la réforme.
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale des allocations familiales, services d'aide et d'accompagnement à domicile.
JORF n°0178 du 2 août 2025 - NOR : TSSA2517008D
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