Arrêté du 30 août 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire
>> Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.
JORF n°0205 du 4 septembre 2022 - NOR : CDCJ2225136A
>> Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.
JORF n°0205 du 4 septembre 2022 - NOR : CDCJ2225136A
Dans la même rubrique
-
Parl. - Médecine scolaire - Expérimentation du transfert de la compétence aux départements volontaires
-
Actu - Départements - Finances des Départements : les sénateurs interrogent Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics
-
Juris - Départements - Recouvrement d’un indu de RSA - Faculté de contester, dans le cadre du recours contre le titre exécutoire, le bien-fondé de l'indu
-
Actu - Départements - « Le lien des Départements avec nos agriculteurs est indéfectible »
-
JORF - Départements - Accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnelle entre les départements.