Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,48 % au cours de l'année 2024 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ECOC2331999A
>> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,48 % au cours de l'année 2024 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ECOC2331999A