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Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
>> Ce décret définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, il modifie l'article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services autonomie à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TSSA2415472D
>> Ce décret définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, il modifie l'article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services autonomie à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TSSA2415472D
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