Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes d'application.
Les décrets n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant, n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ainsi que l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ont notamment entraîné des obligations nouvelles pour les assistants maternels concernant les informations à transmettre quant à leurs disponibilités d'accueil ainsi que concernant les informations inscrites sur les décisions et attestations d'agrément.
Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
JORF n°0175 du 30 juillet 2022 - NOR : APHA2220893A
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes d'application.
Les décrets n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant, n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ainsi que l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ont notamment entraîné des obligations nouvelles pour les assistants maternels concernant les informations à transmettre quant à leurs disponibilités d'accueil ainsi que concernant les informations inscrites sur les décisions et attestations d'agrément.
Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
JORF n°0175 du 30 juillet 2022 - NOR : APHA2220893A