>> L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent "protection de l'enfance" au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 - NOR: FDFA1620802D
Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 - NOR: FDFA1620802D