JORF - Départements - Mise en œuvre du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/04/2017 )

Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

>> Ce texte fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds.

Publics concernés : départements de métropole, métropole de Lyon, départements d'outre-mer, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, Département de Mayotte, collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: ARCB1709076D