Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
>> La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.
Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d'un tiers.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux ; magistrats.
JORF n°0268 du 17 novembre 2017 - NOR: SSAA1722127D