Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
>> Ce texte modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre.
Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers-employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu+), et leur permet en conséquence de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
JORF n°0216 du 16 septembre 2021 - NOR : ECOS2116146D
>> Ce texte modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre.
Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des particuliers-employeurs volontaires qui recourent à la fois au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et au dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui lui est associé (Cesu+), et leur permet en conséquence de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
JORF n°0216 du 16 septembre 2021 - NOR : ECOS2116146D