Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Le présent décret vise à compléter la liste des communes du Nord et du Pas-de-Calais annexée au décret du 23 février 2024 afin de prendre en compte les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés après la signature du décret.
Application : Ce décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA des départements du Nord et du Pas-de-Calais figurant sur la liste annexée au présent décret touchés par les intempéries exceptionnelles survenues lors des périodes précisées en annexes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0101 du 29 avril 2025 - NOR : ATDB2508218D
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Le présent décret vise à compléter la liste des communes du Nord et du Pas-de-Calais annexée au décret du 23 février 2024 afin de prendre en compte les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés après la signature du décret.
Application : Ce décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA des départements du Nord et du Pas-de-Calais figurant sur la liste annexée au présent décret touchés par les intempéries exceptionnelles survenues lors des périodes précisées en annexes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0101 du 29 avril 2025 - NOR : ATDB2508218D