Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026
>> Ce décret pris en application de l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles répartit entre les départements le montant de la participation financière due par ceux-ci au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026.
Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque département est fixée au regard de l'importance de la population.
Publics concernés : départements et collectivités à statut particulier.
JORF n°0190 du 15 août 2026 - NOR : SFHA2618760D