Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
>> L’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.
Le décret précise les modalités de reprise des compétences par l'Etat aux conseils départementaux et les éléments essentiels de la convention d'insertion entre le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements ; caisses de sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés dans les départements expérimentateurs.
JORF n°0031 du 6 février 2022 - NOR : TERB2134036D
>> L’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.
Le décret précise les modalités de reprise des compétences par l'Etat aux conseils départementaux et les éléments essentiels de la convention d'insertion entre le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements ; caisses de sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés dans les départements expérimentateurs.
JORF n°0031 du 6 février 2022 - NOR : TERB2134036D