Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
>> Cet arrêté fixe, pour chaque département, le montant de la compensation financière versée par l’État au titre de l’année 2025, afin de couvrir les revalorisations salariales accordées aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification, ainsi que des centres de prophylaxie sanitaire.
Il détermine également la contribution de l’État au financement des revalorisations des accompagnants socio-éducatifs exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements.
Les dotations départementales sont détaillées dans un tableau annexé, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances du 14 février 2025.
JORF n°0178 du 2 août 2025 - NOR : TSSA2522525A
>> Cet arrêté fixe, pour chaque département, le montant de la compensation financière versée par l’État au titre de l’année 2025, afin de couvrir les revalorisations salariales accordées aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification, ainsi que des centres de prophylaxie sanitaire.
Il détermine également la contribution de l’État au financement des revalorisations des accompagnants socio-éducatifs exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements.
Les dotations départementales sont détaillées dans un tableau annexé, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances du 14 février 2025.
JORF n°0178 du 2 août 2025 - NOR : TSSA2522525A