JORF - Départements - Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modification du montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport.

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

>> Cet arrêté fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140% du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C (ou d'un(e) assistant(e) de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins), au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Il fixe à 24 000 € le montant total attribuable pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports mentionné au c) de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.

Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.

JORF n°0076 du 31 mars 2022 - NOR : PRMA2209358A

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