Arrêté du 22 octobre 2026 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2025
>> En application du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux montants en euros figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales bénéficiaires.
JORF n°0254 du 30 octobre 2026 - NOR : TRAT2626462A