JORF - Départements bretons - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Article ID.CiTé du 30/11/2016

Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

>> Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.

JORF n°0278 du 30 novembre 2016 - NOR: INTD1633169A