Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
>> Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit que la garantie prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment, comprenant l'exclusion des constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, et des dépendances bâties ou non bâties, accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier et n'ayant pas une fonction principale d'usage d'habitation.
Par ailleurs, les présentes dispositions imposent que l'indemnité perçue en réparation d'un dommage causé à un immeuble ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, sauf si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur vénale du bien.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions - notamment le devoir d'information incombant aux entreprises d'assurances - et les conséquences de la méconnaissance par le sinistré de son obligation d'affectation de l'indemnité, pouvant entraîner la caducité de l'indemnisation en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux de réparation.
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, les collectivités territoriales et leurs groupements, la Caisse centrale de réassurance.
l'assuré.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0030 du 6 février 2024 - NOR : ECOT2325879D
Révision de la grille des catastrophes naturelles
Assemblée Nationale - R.M. N° 13599 - 2024-01-30
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Voir ou revoir à Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels - Augmentation du nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/02/2023 )
JORF n°0034 du 9 février 2023 - NOR : ECOT2300952R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
>> Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit que la garantie prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment, comprenant l'exclusion des constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, et des dépendances bâties ou non bâties, accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier et n'ayant pas une fonction principale d'usage d'habitation.
Par ailleurs, les présentes dispositions imposent que l'indemnité perçue en réparation d'un dommage causé à un immeuble ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, sauf si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur vénale du bien.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions - notamment le devoir d'information incombant aux entreprises d'assurances - et les conséquences de la méconnaissance par le sinistré de son obligation d'affectation de l'indemnité, pouvant entraîner la caducité de l'indemnisation en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux de réparation.
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, les collectivités territoriales et leurs groupements, la Caisse centrale de réassurance.
l'assuré.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0030 du 6 février 2024 - NOR : ECOT2325879D
Révision de la grille des catastrophes naturelles
Assemblée Nationale - R.M. N° 13599 - 2024-01-30
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Voir ou revoir à Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels - Augmentation du nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/02/2023 )
JORF n°0034 du 9 février 2023 - NOR : ECOT2300952R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023