Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie
>> L'article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par le présent décret. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées.
Publics concernés : assujettis et éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l'opération d'économies d'énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du texte.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : ENER2227616D
CEE - Modifications de certaines dispositions relatives aux contrôles
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : ENER2234947A
>> L'article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par le présent décret. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées.
Publics concernés : assujettis et éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l'opération d'économies d'énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du texte.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : ENER2227616D
CEE - Modifications de certaines dispositions relatives aux contrôles
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : ENER2234947A