>> L'article L. 14 A du LPF, créé par l'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI. Le présent décret a pour objet de déterminer les garanties dont bénéficient les organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A précité.
Publics concernés : les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: ECOE1706513D
Publics concernés : les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: ECOE1706513D