JORF - Détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques.

>> L'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le décret précise le seuil d'agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n'est pas obligatoire.

Publics concernés : tous publics, administrations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: PRMJ1632826D

JORF - Détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques.

Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs