Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées
>> Ce décret prolonge jusqu'en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
Il permett la prise en charge, par le fonds, de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Il préciser les conditions de versement de la soulte.
Publics concernés : communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer.
JORF n°0271 du 23 novembre 2023 - NOR : TREP2303959D
>> Ce décret prolonge jusqu'en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
Il permett la prise en charge, par le fonds, de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Il préciser les conditions de versement de la soulte.
Publics concernés : communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer.
JORF n°0271 du 23 novembre 2023 - NOR : TREP2303959D