Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées
>> Ce décret prolonge jusqu'en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
Il permett la prise en charge, par le fonds, de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Il préciser les conditions de versement de la soulte.
Publics concernés : communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer.
JORF n°0271 du 23 novembre 2023 - NOR : TREP2303959D
>> Ce décret prolonge jusqu'en 2035 la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de mise en conformité des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
Il permett la prise en charge, par le fonds, de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Il préciser les conditions de versement de la soulte.
Publics concernés : communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer.
JORF n°0271 du 23 novembre 2023 - NOR : TREP2303959D
Dans la même rubrique
-
Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement
-
Actu - Pourquoi les femmes souffrent davantage des catastrophes naturelles et des migrations
-
Actu - "L’évaluation des politiques publiques environnementales : un pilier démocratique à consolider"
-
Actu - Espaces protégés : bilan de la nouvelle campagne nationale de contrôles
-
Actu - Coopérer au service de l’égalité des chances
Déconnexion
