Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret définit les principes communs à l'ensemble des labels relevant du régime fixé par l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté, les conditions permettant l'attribution d'un label, la procédure d'attribution, les obligations liées à l'attribution, la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, la procédure d'évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label. Il prévoit également, en application de l'article 57 de la loi susmentionnée, des dispositions spécifiques pour l'attribution et le retrait du label "fonds régional d'art contemporain" (FRAC) ainsi que pour l'enrichissement la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1628608D
Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: MCCB1628608D
Dans la même rubrique
-
Doc - Le CSPLA publie le rapport de la commission sur le droit d'auteur et la transition écologique
-
Actu - Une stratégie d’action pour des intelligences artificielles culturelles et responsables
-
Actu - L’offre de livres numériques accessible se développe : mise en application d’une directive européenne le 28 juin 2025
-
Actu - Forte d’une nouvelle gouvernance, l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) engage la réforme des aides
-
Actu - « Un outil international pour défendre la diversité de façon positive »
Déconnexion
