Conditions du complément de rémunération et de l'obligation d'achat
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations.
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: DEVR1527444D
Obligation d'achat ; organismes agréés en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
>> Ce décret fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions de leur agrément.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1528839D
Installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
>> Ce décret fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1527456D
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d'offres pour ces mêmes installations.
JORF n°0123 du 28 mai 2016 - NOR: DEVR1527444D
Obligation d'achat ; organismes agréés en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
>> Ce décret fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les conditions de leur agrément.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1528839D
Installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
>> Ce décret fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite.
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1527456D