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Affaires juridiques

JORF - Dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation - Approbation du nouveau cahier des charges

Article ID.CiTé du 07/06/2017


Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation


>> Le cahier des charges annexé au présent arrêté  est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.

JORF n°0132 du 7 juin 2017 - NOR: INTB1714428A