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Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à

Article ID.CiTé du 11/05/2017


Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif


>> En complément des articles indiquant les liste de pièces constitutives des différents dossiers de demande, voir les annexes portant sur:
- pièces à fournir en vue de l'obtention d'une décision de subvention PALULOS
- pièces ou informations à fournir en vue de l'obtention d'une décision concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS
- pièces à fournir en vue de l'obtention du paiement d'un acompte concernant les opérations PLUSou PLAI 
- Pièces à fournir en vue de l'obtention d'une décision de clôture concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS
- liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1709921A