LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
>> Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE.
En matière environnementale, plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). L’information environnementale accessible au public est de plus étendue.
Le gouvernement est autorisé à transposer par ordonnance une directive européenne du 16 décembre 2020 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive impose de nouvelles obligations, en particulier sur la gestion préventive des risques de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs.
Les conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif sont assouplies :
- le champ des projets éligibles au financement participatif sera ouvert à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public.
Cette possibilité, jusqu’ici limitée aux services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires, pourrait concerner par exemple les projets liés à la transition énergétique, à l’habitat, au sport ou médico-sociaux ;
- les entreprises pourront désormais financer de tels projets au moyen de prêts ;
- une expérimentation sur trois ans est prévue à partir du 1er janvier 2022 pour permettre aux collectivités locales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif.
JORF n°0236 du 9 octobre 2021 - NOR : TREK2107676L
L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités
AMF>> Communiqué complet
>> Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE.
En matière environnementale, plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). L’information environnementale accessible au public est de plus étendue.
Le gouvernement est autorisé à transposer par ordonnance une directive européenne du 16 décembre 2020 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive impose de nouvelles obligations, en particulier sur la gestion préventive des risques de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs.
Les conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif sont assouplies :
- le champ des projets éligibles au financement participatif sera ouvert à tous les services publics, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public.
Cette possibilité, jusqu’ici limitée aux services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires, pourrait concerner par exemple les projets liés à la transition énergétique, à l’habitat, au sport ou médico-sociaux ;
- les entreprises pourront désormais financer de tels projets au moyen de prêts ;
- une expérimentation sur trois ans est prévue à partir du 1er janvier 2022 pour permettre aux collectivités locales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif.
JORF n°0236 du 9 octobre 2021 - NOR : TREK2107676L
L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités
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